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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01157_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'une procédure disciplinaire à son encontre au motif d'un manque de respect envers le directeur du pôle ARE et de la directrice générale des services, révélé par des courriels adressés aux intéressés durant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01475_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ce règlement a réduit l'amplitude horaire d'ouverture de la loge les lundis et vendredis et précisé l'obligation pour les gardiens de demeurer à domicile ou à proximité durant les périodes d'astreinte.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02494_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte des rapports d'expertise que le maintien fautif de la position d'hémilithotomie, durant près de neuf heures, est la cause déterminante, l'expert évoquant par ailleurs des troubles rénaux et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02711_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En l'absence d'amélioration, elle a été opérée le 29 mai 2017 au centre hospitalier universitaire de Nice pour un hématome sous-dural chronique de la convexité gauche.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02110_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant un an : 18.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00629_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / () / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
SSAD) dont les tarifs sont très supérieurs à ceux invoqués par le centre hospitalier ; eu égard à l'importance de son handicap, les tarifs à retenir sont de 25 euros par heure pour une aide-ménagère durant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00066_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
financière difficile de la commune relevée par le directeur régional des finances publiques et un rapport d'audit financier, et par l'incompétence du maire pour procéder à une nomination à un emploi durant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
engagées à son encontre ont fait l'objet d'un classement sans suite ; elle n'a pas non plus fait l'objet de poursuites disciplinaires et a donc droit au paiement de sa rémunération pour la période durant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00942_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
111 jours, à 25 % durant 217 jours et à 10 % durant 1 785 jours ; - 3 667,50 euros au titre des frais futurs ; - 50 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, évalué à 8 % par l'expert ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02252_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01147_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
16 442 euros, déduction faite des revenus perçus en 2010 : 11 747 euros et en 2011 : 1 366 euros, s'élève à la somme de 19 774 euros ; - le déficit fonctionnel temporaire qu'elle a subi, de 100 % durant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02442_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
qu’il a pris à l’égard des patients durant l’épidémie de covid-19 afin de ne pas contracter ce virus.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00310_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, formée le 25 février 2021, tendant au versement du montant total supplémentaire qui aurait selon elles dû leur être versé au titre de la participation communale à leurs dépenses de fonctionnement durant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00096_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le requérant reconnaît par ailleurs s'être fréquemment rendu en Algérie, notamment durant cette période afin de suivre la procédure qui a abouti à son divorce, prononcé le 4 juin 2017 mais, comme il le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
fautes exclusivement imputables au comportement de l'établissement, consistant en des retards dans le démarrage de la mission et dans son exécution, dans la mauvaise foi et dans un manque de loyauté durant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00361_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
technologique, et de lui enjoindre de procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, à sa réintégration dans ses fonctions pour la période durant
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... durant son congé de longue durée au motif que l’activité de mandataire immobilier exercée par l’intéressé durant cette même période ne pouvait être qualifiée de travail rémunéré au sens de ces dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02570_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00068_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
lui verser la somme de 1 650 euros en réparation du préjudice matériel et moral subi à l'occasion de la dégradation de l'écran de son ordinateur et de la disparition de sa montre et de son alliance durant
Source officiellePage 40 sur 626