F E a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'État à lui payer la somme de 1 500 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 25 août 2009

avait acquis la pleine connaissance par sa propre enquête ; - le tribunal a retenu à tort que la matérialité des faits qui lui sont reprochés était établie, que ces faits présentaient un caractère fautif

Par un jugement n° 1803577 du 15 avril l2021, le tribunal administratif de Rennes a constaté qu'un retard fautif dans la prise en charge de M.

soutient que : - le jugement attaqué doit être réformé dans ses motifs en ce qu'il écarte l'erreur d'appréciation affectant la décision portant blâme dès lors que les faits reprochés ne sont pas fautifs

bâties (TFPB) au titre de l’année 2020 et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre des années 2020 à 2021 à raison de son établissement à Saclay, d’autre part, a refusé de réévaluer

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision révélée par le courrier du 30 septembre 2019 par laquelle le maire de C a refusé de mettre fin à la suspension dont il faisait l'objet

Elle soutient que l'analyse du Pr F doit être écartée ; les manquements du centre hospitalier dans le suivi des recommandations scientifiques sont fautifs et à l'origine d'une perte de chance.

Sainte-Anne dans lequel leur mère était hospitalisée et de le condamner à leur verser la somme de 10 000 euros chacun en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de cette interdiction fautive

Sur le retard fautif dans la gestion de sa demande d'accident de service: 5.

une carence fautive de l'Etat ; - le choix du Gouvernement français de ne pas procéder aux mois de mars et d'avril 2020 au dépistage massif des personnes présentant des symptômes de la covid-19 ainsi

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; - sa responsabilité n'est pas engagée dès lors qu'aucun retard fautif n'a été

Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne saurait être engagée en raison du choix thérapeutique ou de la réalisation, non fautifs, de la pose d'un stent ; - cette pose a été réalisée en dépit du

Sur les illégalités fautives commises par la DREAL Grand Est : 24.

B au titre de l'année 2012 est fautive et de nature à engager la responsabilité de l'ONF. 27.

la qualité et du développement de l'offre global de service ne lui a pas été proposé ; - cette décision de licenciement pour suppression de poste traduit un traitement discriminatoire à son égard révélé

sanction est fondée sur des faits matériellement inexacts ; les faits reprochés ne sont pas établis ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation ; l'incident du 11 avril 2017, qui ne révèle

Ils soutiennent que : - l'absence de réalisation d'une autopsie, à laquelle ils ne se sont pas opposés, révèle un comportement fautif du centre hospitalier de Tourcoing ; - la responsabilité du centre

de création de la SNPE, devenue la seule exploitante de l'établissement et la seule gestionnaire des ouvriers y travaillant ; - s'agissant de la période antérieure au 30 septembre 1972, la carence fautive

de création de la SNPE, devenue la seule exploitante de l'établissement et la seule gestionnaire des ouvriers y travaillant ; - s'agissant de la période antérieure au 30 septembre 1972, la carence fautive

de création de la SNPE, devenue la seule exploitante de l'établissement et la seule gestionnaire des ouvriers y travaillant ; - s'agissant de la période antérieure au 30 septembre 1972, la carence fautive