ses charges fiscales normales.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

les dispositions des articles L. 48 et L. 57 du livre des procédures fiscales en ne faisant pas connaître à la société civile immobilière (SCI) Saint-Pierre en temps utile les conséquences financières

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Tar, - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'huissier des finances publiques a prévu de laisser la société poursuivre son activité, sous réserve qu'elle ne lèse pas les intérêts du trésor ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer a soumis d'office au tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer a soumis d'office au tribunal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - les conclusions de M.

Ont été entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de M. Haïli, président assesseur, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Boutet-Mangon,

Par un titre de perception n° ADCE 22 2600028072 du 22 avril 2022 le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a mis à la charge de la société

publiés au bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 et de celles du paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiée sous la référence BOI-BIC-CHAMP

Quant à la convention fiscale franco-botswanaise du 15 avril 1999 : 8.

de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

; - la reprise par la société de participation financière des professions libérales (SPFPL) B du solde de l'emprunt qu'il avait souscrit pour financer l'acquisition des titres de la SELARL Centre de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.