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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
Par un titre de recette n° 1783 du 18 février 2021, ce département a de nouveau mis en recouvrement cette somme de 344 600 euros au titre de la même créance.
DCA_23TL01489_20240625
Par un titre de recette n° 1784 du 18 février 2021, ce département a de nouveau mis en recouvrement cette somme de 402 400 euros au titre de la même créance.
DCA_23TL01761_20240625
Par un titre de recette n° 1786 du 18 février 2021, ce département a de nouveau mis en recouvrement la somme de 208 300 euros au titre de la même créance.
DCA_23TL01762_20240625
Par un titre de recettes n° 1781 du 18 février 2021, ce département a de nouveau mis en recouvrement la somme de 143 100 euros au titre de la même créance.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00706_20220428
28 avril 2022
figurait sur les véhicules de la société Red Style Event, sans précision du magasin de Bayonne, et qu'aucune publicité n'était faite pour ce magasin, alors que les courses se déroulaient dans toute la France
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Les Frangines exploite, à Dunkerque, un restaurant sous l'enseigne " Les Frangines ", ainsi qu'un bar à vin adjacent, sous l'enseigne " En Face ".
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
n'est possible que pour les créances certaines, liquides et exigibles, ce qui n'est pas le cas des créances prétendument détenues par les sociétés Tunzini, Tunzini Antilles, CDRI et Artelia bâtiment et
2ème chambre
DCA_21PA03223_20220629
29 juin 2022
l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France
3ème Chambre
DCA_24NT01740_20241018
18 octobre 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations le 11 septembre 2024. II.
DCA_24PA00172_20250917
17 septembre 2025
; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
Sur la demande de provision : En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la créance : 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03784_20231129
29 novembre 2023
son sein près de cinq ans après l'édiction de la loi du 17 août 2015 et un an et demi après la mise en œuvre effective de l'interdiction alors qu'elle ne pouvait ignorer l'impossibilité d'écouler en France
5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie financière métropolitaine et Compagnie française d'investissement immobilier (CFM-CFII) a demandé au tribunal administratif
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant, à titre principal, à la condamnation
1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
la perception des ressources de la Polynésie française et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que la Polynésie française, conformément aux lois du pays. 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
D A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 24 septembre 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI) a mis à sa
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
François Point, rapporteur, - et les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
clos en 2015 et 2016 à raison des droits de retransmission télévisuels de la coupe de France.
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
ont en France le centre de leurs intérêts économiques ". 13.
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