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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25TL00672_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B..., le préfet de Tarn-et-Garonne a suffisamment motivé cet arrêté. Par suite, ce moyen doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01448_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l’arrêté que le préfet de la Haute-Garonne a bien pris en compte les éléments essentiels de sa situation avant prononcer sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24316_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2021 du préfet de la Haute-Garonne portant transfert aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20569_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01101_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B, ressortissant nigérian né en 1990, déclare être entré en France le 14 décembre 2021 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 16 décembre 2021.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00582_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n°2023/464V en date du 27 juin 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01384_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par un arrêté du 26 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00567_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par un arrêté du 24 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a de nouveau rejeté la demande de titre de séjour de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a demandé le remboursement de ses débours à hauteur de la somme de 51 561,90 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00542_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a demandé le remboursement de ses débours à hauteur de la somme de 51 561,90 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00004_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'arrêté préfectoral du 1er février 2018 approuvant ses statuts attribue à la communauté de communes de la vallée du Garon la compétence définie au 3° de l'article L. 5214-16 précité.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02223_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022, par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
société par actions simplifiée unipersonnelle Distribution Services Industriels a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22518_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A, représenté par Me Lasbeur, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20479_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20744_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sous le n° 22TL20744, par une requête enregistrée le 8 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement du 14 février 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21047_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02683_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01371_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant ses décisions de refus de titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01714_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au titre de la vie privée et familiale de M.
Source officiellePage 40 sur 192