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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00937_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'intéressée allègue également avoir subi contre son gré une interruption volontaire de grossesse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00750_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par ailleurs, il ne justifie pas en avoir informé les services de la préfecture de la grossesse par la suite.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02347_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
certificats des 4 et 15 juillet 2022, communiqués à l’OFII en temps utile, qu’elle était enceinte depuis le 27 avril 2022 avec un terme prévu au 25 janvier 2023 et qu’une inaptitude médicale liée à sa grossesse
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00965_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
qu'elle n'est plus inscrite comme demandeur d'emploi depuis le 30 novembre 2017 et que la requérante indique elle-même qu'au mois d'août 2016 elle n'était plus en recherche d'emploi en raison de sa grossesse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01584_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. ». 8.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03297_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si lors de l’entretien du 26 février 2025, Mme A... a indiqué être enceinte de trois mois, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa grossesse aurait présenté un caractère pathologique et nécessité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00954_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C justifie avoir exercé une activité salariée au cours des années 2020 et 2021 malgré la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et les congés de maternité et maladie consécutifs à ses grossesses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00579_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01078_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
stipulations en cas de retour dans son pays d'origine en raison des menaces, violences et tentative d'empoisonnement dont elle aurait fait l'objet par les membres de sa famille à l'occasion de sa grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02969_20260213
13 février 2026
13 février 2026
un ressortissant français, avec lequel elle s’est pacsée le 28 août 2025, les pièces produites, notamment un justificatif de domicile de décembre 2025, un certificat médical relevant un début de sa grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05268_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
pièces produites, peu nombreuses et datant souvent de l’année 2022, n’établissent pas la réalité de la vie commune alléguée avec une compatriote en situation régulière ni celle de la situation de grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01387_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
que l’intéressé est sans revenu et ne justifie pas de l’apport matériel et financier contribuant à l’entretien et à l’éducation de sa fille et que sa seule présence au quotidien et au cours de la grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01396_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B E, de nationalité française, le 17 août 2016, durant la grossesse de Mme D.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02060_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Mme D, épouse A, se prévaut de sa situation matrimoniale, de la naissance du premier enfant du couple le 17 avril 2023 ainsi que de son état de grossesse postérieurement à la date du refus litigieux, de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01147_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Si Mme A soutient que son état de grossesse présente des complications et que la longueur du trajet ne lui permettrait pas de respecter ces obligations, elle ne produit aucune pièce de nature à l'établir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03057_20230821
21 août 2023
21 août 2023
La requérante se borne, à cet égard, à faire état de sa grossesse sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que celle-ci constituerait un obstacle à son éloignement du territoire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01796_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de longue durée sur le territoire français selon lequel il serait son conjoint et le père de l'enfant dont elle serait enceinte, elle ne produit aucun élément permettant d'établir l'existence d'une grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01159_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
France, cette seule circonstance ne suffit pas à établir qu'elle ne pourrait poursuivre sa vie familiale dans son pays d'origine alors qu'il ressort des comptes rendus de consultation de suivi de grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05365_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
A B et la mère de l'enfant par les services préfectoraux, les intéressés ont reconnu qu'il n'a jamais existé de communauté de vie entre eux, qu'ils n'ont pas eu de contact durant la grossesse et que le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01082_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A ne peut utilement se prévaloir de la grossesse de son épouse, qui est postérieure à cette date. Par suite, et alors que l'intégration sociale et professionnelle de M.
Source officiellePage 40 sur 66