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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02144_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A, de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint de Français dans un délai de trois mois sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 8 mars 2022, la société Enertrag AG, établissement France, représentée par Me Guiheux, maintient ses conclusions tendant, d'une part, au rejet des conclusions en annulation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01476_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01403_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03280_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A B, ressortissant algérien né le 25 juin 1998, est entré en France le 4 décembre 2019 selon ses déclarations.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01430_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
C a déclaré avoir sur le territoire et a procédé à l'examen de leur intensité au vu des déclaration et éléments apportés par l'intéressé, sans qu'il s'impose à elle de lui demander des justificatifs complémentaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02845_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
A d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02006_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02448_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle a été déclarée en fuite le 13 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04639_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Pour justifier de sa résidence habituelle en France depuis 2009, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00073_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02358_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Versailles d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03028_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
mention « vie privée et familiale » à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01716_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01042_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00383_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
reconduite d'office lorsque le délai sera expiré.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01844_20260205
5 février 2026
5 février 2026
tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 25 novembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a imparti pour ce faire un délai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02914_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que lors du dépôt de ses demandes d'asile au guichet de la préfecture les 19 mai 2022 et 8 janvier 2024, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Guillaume Toutias, premier conseiller, - et les observations de Me Stephany Sun-Troya, représentant Mme et M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en autorisant à l'expiration de ce délai l'administration à procéder à la remise en état du site aux frais, risques et périls du contrevenant.
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