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Vu : - le code de procédure civile ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22062_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

B demande à la cour de prendre en charge sa demande afin que lui soit versée une pension, son père décédé ayant bénéficié d'une pension d'ancien combattant. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22069_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées-Sud a mis fin à sa pension d'invalidité.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03325_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Mme C A, veuve B, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande relative à la réversion de la pension

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01590_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Sur la rente trimestrielle relative aux frais d'assistance par une tierce personne : 5.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL22420_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06326_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Ainsi qu'il a été dit précédemment, Mme C perçoit une pension d'invalidité depuis le 1er février 2012 dont le montant annuel est de 12 932,52 euros.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00392_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

du code des pensions civiles et militaires de retraite ".

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Les prestations relatives : A la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02455_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Marseille de condamner le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud à lui verser la somme de 427 899,23 euros au titre des débours actuels et futurs et à ce que les arrérages à échoir de la pension

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03268_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa (). 4.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01228_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

D, après application du taux de perte de chance et une somme de 1 600,40 euros au titre des arrérages échus de la pension d'invalidité arrêtés au 31 aout 2021 ainsi que les arrérages futurs de cette pension

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04145_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

B a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 144 112 euros.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00035_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

civiles et militaires de retraite lui était applicable et il aurait dû bénéficier d’une pension à ce titre ; - les documents nécessaires doivent être adressés pour l’instruction de sa mise à la retraite

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02810_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

En ce qui concerne la détermination des droits à pension de retraite : 8. Il résulte de ce qui précède que l'administration était tenue de réintégrer M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01892_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

A de justifier qu'il remplit les critères des articles L. 311-2 et R. 311-14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; c'est à tort que le tribunal a considéré que le devoir

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01312_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

S'il est constant que les séquelles qu'il a conservées à son pied droit s'opposent à la reprise de cette activité et qu'il a été admis au bénéfice d'un pension d'invalidité de catégorie 2, il ne résulte

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00560_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

A cette dernière date et ainsi que le prévoit l'article 38 du code des pensions, Mme D, qui n'en bénéficiait pas déjà par ailleurs, était en droit d'obtenir une pension de réversion égale à 50 % de la

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA02124_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01346_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

des dispositions de l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales qu'elle serait tenue de verser une subvention d'équilibre couvrant les charges nécessaires au paiement des pensions

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