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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
d'exploitation, 10 393 euros de perte de marchandise, 895 euros de frais et pertes et 6 364,80 euros de frais d'expertise et à la somme de 5 851 euros correspondant à la franchise restée à la charge de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
S'agissant de la perte de marge brute : 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
du patient avait concouru à son décès à hauteur de 20% ; la commission de conciliation et d'indemnisation avait retenu une perte de chance de 80% et non une perte de chance totale ; il est demandé à la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ainsi, le préjudice lié à la perte de loyers de ce troisième local doit être évalué à 3 800 euros par mois.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00842_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
A en raison de la perte de son compagnon doivent être évalués à 40 000 euros ; - M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02253_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il produit un audiogramme réalisé par un médecin oto-rhino-laryngologiste le 30 octobre 2017 indiquant une perte de 66 dB à l'oreille gauche et de 39 dB à l'oreille droite. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01956_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de vue et d'ensoleillement, et en conséquence d'un préjudice de perte de valeur vénale, qu'il y a lieu d'indemniser à hauteur de la somme globale de 50 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de chiffre d'affaires de 256 032 euros ; - la cessation de son activité l'empêche de vendre son entreprise, soit une perte de 50 000 euros, et lui a causé un préjudice moral qui peut être évalué
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03360_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
’aide pour les mois de juillet et août 2020, la société Plaisir Gourmand Gerland n’a pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant ces deux mois et elle n’établit pas avoir subi une perte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00464_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Perte audiométrique moyenne de 20 décibels à droite et de 17 décibels à gauche. Perte de sélectivité " au taux de 10 % + 5. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03508_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01315_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02650_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03948_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01250_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT03394_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
S'agissant des dépenses engagées en pure perte : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En outre, la requérante n'établit pas spécifiquement une perte de recettes en lien avec la dégradation d'une barrière de péage.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de gains professionnels, 8 908, 46 euros de perte d'indemnités, 2 148,70 euros de perte de primes, 5 000 euros de perte de salaire supplémentaire ; il sollicite le versement d'une somme de 11 602,93 euros
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant de la privation d'une partie de ses revenus et de sa perte
Source officiellePage 40 sur 512