CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

s'est vu refuser mécaniquement une autorisation pour ces mêmes sites ; - elles portent atteinte à la concurrence en méconnaissant l'exigence de publicité, de mise en concurrence et de transparence posée

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00156_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

B est manifestement incompatible avec les exigences posées par ces dispositions, eu égard aux faits qui lui sont reprochés et en dépit de leur caractère ancien.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00956_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Le bail du 22 janvier 2016 porte sur une période de huit mois, entre le 15 mars 2016 et le 15 novembre 2016, pour un loyer annuel hors charges et hors taxe de 32 000 euros, à verser en huit échéances de

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04233_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

L'article 12 de ce décret dispose que : " Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02536_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06043_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Bron, demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l’appui de sa requête d’appel : 1°) d’annuler l’ordonnance du 23 mai 2024 en tant qu’elle porte

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01367_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

également affiché au-dessus de ce panneau, ne reprenait pas, lui-même, la mention des dispositions de cet article n'a pas été de nature à faire obstacle à ce que les obligations de notification qu'il pose

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00442_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

la présence de son père est primordiale au regard de son développement et de son épanouissement et qu'ainsi qu'en témoignent des proches, il est investi dans les relations avec sa fille ; il est donc porté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01734_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Il soutient que : - il existe un doute sérieux sur la question de sa nationalité française, qui doit être posée à la juridiction judiciaire compétente ; - l’obligation de quitter le territoire français

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00512_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

A... au regard en particulier du droit au respect de sa vie privée et familiale ou n’aurait pas porté sa propre appréciation sur la situation de l’intéressé.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00353_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Par un arrêté du 17 septembre 2020, la préfète de la Gironde a réglementé la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00462_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

AARPI Apremont), demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2100118 du 2 décembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; Elle soutient que : - les conditions posées

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00229_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Par suite, l'indemnisation allouée par le tribunal à Mme C au titre des dépenses de santé doit être portée à la somme de 642,23 euros. 13.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00866_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

475 862 euros ; - le tribunal a dénaturé les faits et commis une erreur de droit dans ses réponses aux moyens soulevés ; Sur le bien-fondé du jugement : - sur le périmètre du litige, la demande porte

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00402_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

fin du dernier contrat de location figurant dans le bail du 15 juillet 2016 comporte des prestations absentes de la facture produite, et ne comporte pas des prestations qui y figure, en particulier la pose

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_19PA01633_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

les parties, que la maîtrise d'œuvre des travaux d'aménagement de l'hippodrome d'Auteuil participe aux opérations d'expertise, notamment pour apporter des éléments de réponse aux nombreuses questions posées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00318_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Par un jugement n° 2405724 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français, a enjoint au préfet du Finistère

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02557_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01803_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Ce jugement satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02101_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

A se prévaut de la protection prévue par le " 8° " de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne justifie nullement remplir les conditions posées par ces

Source officielle

Page 40 sur 3079

← Précédent Suivant →