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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
E... a formé une réclamation préalable en vue de l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis de ce fait.
3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par l'épouse et les parents de M.
2ème Chambre
DCA_24VE01330_20251106
6 novembre 2025
Les conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices subis à ce titre par l’intéressé ne peuvent donc qu’être rejetées. 12.
3ème Chambre
DCA_22NT01369_20231215
15 décembre 2023
B I par cet établissement et d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale pour évaluer certains des préjudices subis par ce dernier.
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
société Oc'Via à lui verser la somme de 61 089 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2019 et capitalisation, en réparation des préjudices résultant des dommages de travaux publics subis
DCA_21TL00462_20230131
31 janvier 2023
somme de 8 000 euros et à Mme C la somme de 442,24 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 27 juillet 2019 au titre des préjudices subis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02093_20260423
23 avril 2026
par M. et Mme B... et à 26 000 euros s’agissant de celui subi par la société B... ; ils ont subi un préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur propriété qui doit être évaluée à 550 000 euros
8ème chambre
DCA_20PA04197_20221205
5 décembre 2022
est établi ; - en sa qualité d'ancien actionnaire majoritaire de la société Diversité TV France, il a subi un manque à gagner évalué à 20 205 001 euros correspondant, d'une part, à la perte de valeur
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00220_20230627
27 juin 2023
tendant à l'indemnisation de son préjudice et de condamner la communauté d'agglomération de Béthune-Bray Artois Lys Romane à lui verser la somme totale de 40 000 euros en indemnisation des préjudices subis
6ème chambre
DCA_20NT01305_20220412
12 avril 2022
B, professeur agrégé, qui enseigne dans un lycée et au sein d'un centre de formation des apprentis, estime subir un préjudice du fait du régime de rémunération créé par cette note.
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
condamner l'État, la communauté d'agglomération du Pays de l'Or et la société Oc'Via à leur verser, respectivement, les sommes de 172 396,39 euros et de 46 132 euros en réparation de leurs préjudices subis
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
B pour faute grave était nul, a reconnu le harcèlement moral subi par l'intéressé, fixé les créances dues par la société à M.
4ème chambre
DCA_23TL02272_20260312
12 mars 2026
; - il a subi un préjudice financier de 42 761,38 euros lié la perte de la valeur locative de sa maison d’habitation ; - il a subi un préjudice financier de 80 474,10 euros lié aux pertes d’exploitation
DCA_23NT03643_20250207
7 février 2025
D la somme de 110 470,62 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de son accident survenu le 6 avril 2016 au lieudit Penhouët sur le territoire de la commune de Ploeren et d'assortir
6ème Chambre
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
S'agissant des préjudices subis par M. B : 11. En premier lieu, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01649_20231103
3 novembre 2023
Elle soutient que : - la créance dont se prévaut Mme B au titre des préjudices subis du fait de l'absence de mise en place de dispositifs de promotion interne des fonctionnaires " reclassés " de La Poste
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser une somme de 212 904,27 euros, ou à titre subsidiaire une somme de 157 476,27 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00417_20230323
23 mars 2023
Par un jugement n° 2000215 du 22 décembre 2021 le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser une somme de 300 euros au titre du préjudice moral subi par M.
DCA_22DA01539_20250122
22 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de déclarer le centre hospitalier du Cateau-Cambrésis et le centre hospitalier de Cambrai responsables des préjudices qu'il a subis à raison des fautes
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01889_20230718
18 juillet 2023
Elle a subi en urgence, le 6 juin 2014, une appendicectomie par laparotomie.
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