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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
Satisfaction totale
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00339_20221108
8 novembre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00351_20220407
7 avril 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00461_20230110
10 janvier 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00493_20220922
22 septembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
DCA_21LY00535_20230517
J précise dans son dossier de demande d'enregistrement que le coût total du projet est évalué à 488 000 euros d'investissement global, et de 367 000 euros après subventions, et qu'il doit être financé
DCA_21LY00563_20221006
6 octobre 2022
DCA_21LY00568_20220713
13 juillet 2022
DCA_21LY00607_20220419
19 avril 2022
DCA_21LY00628_20230125
25 janvier 2023
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale
DCA_21LY00702_20230125
DCA_21LY00703_20230202
2 février 2023
DCA_21LY00708_20230216
16 février 2023
décembre de la deuxième ou de la troisième année précédant celle de la cession ; / b) Elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou a un total
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00709_20221027
27 octobre 2022
forfaitaire de gestion, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2018 et capitalisation des intérêts un an après, mis les frais et honoraires des expertises, taxés et liquidés pour un montant total
DCA_21LY00725_20221201
1 décembre 2022
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2021.
DCA_21LY00737_20221201
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2021.
DCA_21LY00881_20220407
DCA_21LY00882_20220407
DCA_21LY00883_20220407
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