, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions

cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Groupe Luque du Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la

Elle soutient que l'action engagée par le ministre de la justice à l'encontre des différents intervenants à l'acte de construire est fondée sur la convention de transfert de l'action décennale du 16 juin

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 6362-7 du code du travail : " Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C..., à partir de la RD n° 10.

Par une ordonnance n° 2526003 du 25 novembre 2025, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2213163 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

L'action de M. A étant manifestement dénuée de fondement, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un jugement n° 2425807 du 30 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1718795 du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours, doit être assuré. ". 12.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ; - le code de justice

L'office peut uniquement demander à cet établissement de l'indemniser de tout ou partie des sommes ainsi à sa charge en exerçant à l'encontre de ce dernier l'action subrogatoire prévue au septième alinéa

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

aux comptables publics compétents () doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.