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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
spéciale prévues par cet article et notamment de la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit ; - sur l’existence d’un passif, elle a justifié du paiement de sommes au nom et pour le compte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00553_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de Mme A, a enjoint à l'administration de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Rutronik n'a pas à être prise en compte au titre des biens de retour.
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association commission de protection des eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L'article 140 de la loi du 23 novembre 2018, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté, dispose : " I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04110_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00715_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
16 juin 2020, ainsi que ces intérêts majorés de 5 points à compter du 17 août 2020 jusqu'à la date de versement du principal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de son jugement, a
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00790_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A...
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01072_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Ce recours gracieux a été implicitement rejeté. Par une décision du 26 mai 2020, l'administration a rattaché ses fonctions au groupe n°2 à compter du 1er janvier 2019. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient, en outre, que le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a commis une erreur en demandant au service vérificateur de réexaminer le dossier sur le terrain du crédit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France lui a infligé, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02422_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A C, qui était membre titulaire du comité d'entreprise. L'inspecteur du travail a fait droit à cette demande d'autorisation de licenciement par une décision du 14 novembre 2019.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02428_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 22 juillet 2020, l'autorité administrative a pris, en application de l'article L. 1235-16 du code du travail, une nouvelle décision d'homologation du document unilatéral.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
été établie ; - la commune a anormalement tardé pour régler sa situation ; - compte tenu de ces manquements, elle a perdu une chance d'être reclassée et elle a subi des troubles dans ses conditions
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20297_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A compter de sa prise de fonctions, il a été associé au projet de création de la cuisine centrale des Vallées d'Ax.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21016_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A compter de sa prise de fonctions, il a été associé au projet de création de la cuisine centrale des Vallées d'Ax.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02676_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, épouse C, exerçant des fonctions de surveillante de crèche depuis 2008 pour la commune de Lyon, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 26 mai
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le syndicat UFSE-CGT a alors formé auprès du président du bureau de vote central du comité social d'administration un recours administratif préalable obligatoire en application de l'article 43 du décret
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A l'issue de ces opérations, le syndicat FO a obtenu trois sièges, le syndicat CGT deux sièges, et les syndicats CFDT, SAT-FAFPT et FSU un siège chacun.
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