Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 9.

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dirigé contre le refus de séjour, il a mal apprécié les pièces, l'atteinte à la vie privée et l'insertion professionnelle ; - la commission du titre

l'urbanisme, a été jugé entaché d'erreurs de fait et d'appréciation.

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

Par un jugement n° 2107274 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. E tendant à l'annulation de cet arrêté. M. E relève appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué : 5. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

Le représentant de l’Etat soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont retenu un lien de causalité direct entre la faute de l’Etat fondée sur l’illégalité du certificat d’urbanisme du 3

, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

La commune de Gaillac d'Aveyron relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé. Sur le bien-fondé : 4.

, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

Il soutient que : Le jugement est irrégulier en tant que les juges de première instance ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation ; Sur la décision portant refus de titre

C..., qui sont dirigées contre le même jugement. Sur la régularité du jugement : 4.

De plus, les premiers juges ont expressément indiqué, dans ce même point, que le motif fondé sur l’exercice par M.

D est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ce permis. 10.

Dans la requête introductive d'instance enregistrée le 5 décembre 2021 au greffe de la cour, M. et Mme A ont invoqué des moyens contestant le bien-fondé du jugement attaqué.

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.