commis une erreur manifeste d'appréciation de ce risque ou que les prescriptions dont il a assorti l'autorisation seraient insuffisantes sur ce point.

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

résulte de l'instruction que l'absence d'écoute en altitude n'a pas permis d'établir un diagnostic pertinent de la présence des chiroptères en altitude dans la zone d'implantation du projet, et donc d'apprécier

d’erreur manifeste d’appréciation au regard du risque d’inondation et qu’en l’absence de plan de prévention, les dispositions remises en vigueur de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’opposent

Pour apprécier si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé pour justifier la nécessité d’une telle dérogation, le juge administratif tient compte des mesures

S'agissant du risque d'accident, il ressort de l'étude d'impact que l'installation comporte des dispositifs destinés à éviter les risques de fuite de biogaz, alors que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne

d'impact avait sous-estimé le coût total du projet ; - l'étude d'impact est insuffisante ; - l'avis du commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Pour apprécier si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé pour justifier la nécessité d’une telle dérogation, le juge administratif tient compte des mesures

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

d'inondation ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en raison du risque de pollution du point de captage d'eau potable de la Jonchère ; - elle porte atteinte

Elle comporte au demeurant une analyse suffisamment circonstanciée sur les risques concernant la sécurité publique en phase de chantier aux pages 389 et 390 de ce document. 16.

Pour apprécier si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé pour justifier la nécessité d’une telle dérogation, le juge administratif tient compte des mesures

Cet avis fait également état de l'identification des risques au regard de la nature de la construction.

En douzième lieu, si les appelants soutenaient en première instance que l’institution de la zone 2AU mentionnée au point 27 du présent arrêt serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation au motif d

Si ce risque a été exclu de l’étude détaillée des risques en raison de sa faible intensité, les requérants n’établissent aucune insuffisance de l’étude de dangers à ce titre en se bornant à produire divers

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire