Mme D fait appel du jugement du 3 février 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.

modificatifs du 30 avril 2021 est dépourvu de pertinence dès lors qu'il est dirigé contre les arrêtés modificatifs et non les arrêtés initiaux visés par le jugement attaqué ; - les autres moyens de

séances de kinésithérapie ne saurait lui être imputable ; - au demeurant, la cause du décès, selon le certificat médical, établi le 14 février 2017, est un choc septique initial ayant entraîné un arrêt

vulnérabilité et de celle de son enfant, il ressort des termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que cette information ne doit être transmise qu'avant l'exécution de l'arrêté

A contre cet arrêté. Sur les autres moyens présentés par M. A contre l'arrêté de transfert : 8. En premier lieu, l'arrêté contesté du 25 février 2022 a été signé par Mme G.

L'arrêté portant transfert de M.

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'arrêté attaqué n'est pas non plus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 précité du code de l'urbanisme. 13.

Compte tenu du salaire moyen de référence observé au cours de la période allant du 19 novembre 2012 jusqu'à la date de mise à disposition du présent arrêt, pour une aide non spécialisée, soit un montant

B tendant à l'annulation de cet arrêté. M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur le non-lieu à statuer opposé par le préfet de l'Hérault : 3.

181-18 du code de l'environnement, en identifiant précisément les espèces et habitats d'espèces auxquels il serait porté une atteinte excessive ; - aucun des autres moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté

Ce faisant, si la cour d'appel s'est pour partie fondée sur des faits postérieurs à la date de l'arrêté attaqué, ces faits, non-respect des obligations résultant de l'assignation à résidence, persistance

L’association Les familles richelaises a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2021 par lequel la préfète d’Indre-et-Loire a enregistré, au nom de la SCEA Eliporc,

pas l’arrêté objet de la présente instance, mais un arrêté postérieur qui lui a été notifié le 6 septembre 2024 ; il en résulte que l’acte produit en cause d’appel est un arrêté antidaté qui ne pourra

de Thury et Molinot ; Considérant ce qui suit : 1.L'association Non aux éoliennes Thury-Molinot et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or

Elle soutient que : - le jugement est contesté en tant qu'il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l'arrêté du 30 juin 2021 du maire de la commune du Verdon-sur-Mer autres que ceux ayant

Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer

Les communes de Tourville-la-Campagne, de La Haye-du-Theil, du Bosc-du-Theil et du Troncq demandent l'annulation de ces arrêtés. Sur l'exception de non-lieu : 2.

règles de procédure de l’autorisation et qu’elle intègre en son sein des IOTA qui relèveraient isolément du régime de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau, la décision l’autorisant constitue un arrêté