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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00673_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05491_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Or, la décision contestée datée du 8 avril 2022 est intervenue postérieurement à l'expiration du délai de quatre mois fixé par les dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des relations entre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de 84 576 euros à 15 226 euros en 2013 et de 155 422 euros à 57 747 euros en 2014 ; et en application de l'article 109-1-1°, ce montant est nul en 2013 et s'élève à 64 325 en 2014 ; - s'agissant des
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 22 du contrat de concession conclu le 8 août 2003 : " Le concessionnaire tiendra l'autorité concédante informée des tarifs et des contrats qu'il conclura avec des personnes publiques
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
I de l'article 212 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02658_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2021, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02854_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions au titre des frais d’instance pour l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22659_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Ainsi, elle n'établit pas l'existence du préjudice d'image allégué du fait de la faute commise par la commune. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02277_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02867_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de son article 297 E : « Les assujettis qui appliquent les dispositions de l’article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ». 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01768_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01546_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 8251-1, L. 5221-8 et L. 8253-1 du
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale publiée au journal
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03783_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B D, sont dénuées d'objet dès lors que l'article 32 du jugement attaqué n'est annulé qu'en tant qu'il a inclus la société Dekra Industrial dans la condamnation solidaire prononcée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00051_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 324 A de l'annexe III à ce code que, pour l'application de ces dispositions, on entend : " / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte :
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02583_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00155_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 322-2 du même code : " La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public ".
Source officiellePage 40 sur 161