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8 302 résultats pour « article L 753-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01296_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

application de l'article L. 751-2 du même code. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04965_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

L'article R. 431-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01274_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

R. 751-5 ". 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02354_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01863_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 751-4-1 du même code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l’application informatique mentionnée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01434_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En ce qui concerne le respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03305_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

R. 751-5 ". 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01471_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03682_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00020_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00178_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00741_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00786_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00787_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00810_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00888_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01825_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01934_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02289_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02544_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.

Source officielle

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