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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02531_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04145_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Enfin, l'article L. 572-7 de ce code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01059_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00052_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00074_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03388_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02404_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions de l'article L. 422-1 ; méconnaît l'article 26 de la déclaration universelle des droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00275_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01382_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04214_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Enfin, l'article L. 572-7 de ce code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 641-11-1 du code de commerce : " I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00423_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03164_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03980_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04140_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01987_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03458_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Enfin, l'article L. 572-7 de ce code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04288_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04342_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00459_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officiellePage 40 sur 111