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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04132_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
% prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2253-3 du code du travail : " Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02188_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02004_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01592_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 111-11 du code de l’urbanisme et L. 332-15 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01049_20250213
13 février 2025
13 février 2025
859 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 2°)de la décharger du paiement de la somme de 19 060 euros et de la pénalité de 15 % prévue par les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
en litige méconnaît le droit de reprise prévu par les dispositions de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme, la créance étant à ce titre prescrite ; - la construction était achevée en juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01021_20230829
29 août 2023
29 août 2023
333 euros pour chacune des années 2014, 2015 et 2016 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01770_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
15 février 2024
) de prononcer la décharge ou à défaut la réduction des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00239_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA00713_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
1736 du code général des impôts. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02673_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de perception du 26 juin 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03461_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01217_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
) de prononcer la décharge de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00530_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02233_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L 332-1 du code de la recherche relevant du titre III de ce code, intitulé " Les établissements publics à caractère industriel et commercial " : " Le Commissariat à l'énergie atomique
Source officiellePage 40 sur 144