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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions alors applicables du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02273_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, E une décision motivée, assortit l'obligation de quitter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00347_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'administration devait examiner la demande de la société requérante, permettaient, combinées aux dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de rejeter la demande de la SEPE des Moulins
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04123_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
; - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04124_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
; - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01852_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
et de l’article L. 511-1 du même code, un refus d’autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient au préfet d’apprécier, dans un premier temps
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03266_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en portant atteinte aux paysages, aux sites et à l'avifaune.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06055_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par un arrêté du 15 mars 2021, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03260_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02774_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne l’atteinte à la commodité du voisinage : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations (…), qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00769_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la date de la décision contestée : " () III.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01101_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
K entre dans les cas visés par les dispositions du 3° f) du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03616_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'elle ne se
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01718_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02921_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En ce qui concerne la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 18.Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02086_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00307_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (), lorsqu'il
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00613_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet, après avoir visé les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officiellePage 40 sur 460