Expertises et Conseils a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values de cession d’immeubles auxquelles elle a été assujettie

de droit luxembourgeois Elcamaro a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie

Procédure contentieuse antérieure La SARL Déclic Intérim a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Poitiers de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de prélèvement forfaitaire et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a.

B avait exercé une activité commerciale non déclarée de marchand ambulant au cours de ces deux années et elle l'a assujetti à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis en recouvrement par

C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2015 ainsi

contentieuse antérieure : La société de droit britannique EasyJet Airline Company Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie

Dès lors que cette société se trouvait en situation d'une telle concurrence, c'est à tort que le service a remis en cause l'assujettissement de la société Koeninvest BVBA à la taxe sur la valeur ajoutée

société par actions simplifiée (SAS) François Perrino Holding a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie aux impôts commerciaux.

C A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels elle a été assujettie

enregistrée sous le n° 1900505, la SARL Déclic Intérim a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les métaux précieux auxquels il a été assujetti

tendant au non- assujettissement de l'association aux impôts commerciaux.

C'est par suite à bon droit que la société A7 Interactive Limited a été assujettie à l'impôt sur les sociétés en France.

au titre des années 2014, 2015 et 2016 et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, majorée des intérêts moratoires