Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A avait bénéficié d'une libéralité constitutive d'un avantage occulte imposable sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts.

de la motivation des premiers juges, est recevable ; - en l'absence dans les statuts de stipulations réservant expressément à un organe la capacité de former une action en justice, l'assemblée générale

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ().

et fait usage de fausses plaques d'immatriculation et le 18 janvier 2019 à une amende de 300 euros et 120 heures de travaux d'intérêt général pour des faits identiques commis le 6 octobre 2018 en récidive

Il a également été condamné le 4 janvier 2024 à 105 heures de travaux d'intérêt général pour conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique

B a demandé son admission au chômage à Pôle Emploi, mais par une décision du 4 janvier 2018, le directeur général de Pôle Emploi a refusé de l'admettre au chômage dans le cadre du régime général de l'assurance

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme J E, à M. I C, à M.

expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay, en présence de la caisse primaire d'assurance

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser une somme de 687 082,53 euros, et la caisse primaire d'assurance

La caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes et la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, mises en cause, n'ont pas produit de mémoire.

A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er avril 2003, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par

A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er août 2007, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par

B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er juillet 2009, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

Les majorations de 40 % appliquées à ces impositions ont été ramenées au taux de 10 % prévu à l'article 1758 A du code général des impôts.

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 527,32 euros correspondant aux indemnités d'assurance

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 999,44 euros correspondant aux indemnités d'assurance