Article 5 : Les conclusions d'appel incident présentées par le ministre des armées sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. D E et au ministre des armées.

Article 2 : Les conclusions présentées par Agen Habitat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Mme C a d'ailleurs obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par décision de la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 1er février

Les observations présentées par M.

Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

Le moyen tiré du caractère irrégulier de la saisine de cette commission est par suite sans influence sur l'issue du présent litige.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B et à la communauté d'agglomération Grand Angoulême.

de la commission d'enquête ».

Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. 20.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la société Klécar France, à la commune de Chartres, à la société publique locale Chartres Aménagement et au ministre de la transition écologique et de la cohésion

émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. / Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Ussac et à Mme B.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon - Saint-Tropez et à la SA EDF.

Olson, président de la cour, Mme Besson-Ledey, présidente, M. Lerooy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le rapporteur, D.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de ce qu’il a été dit au point précédent du présent arrêt, qu’un délai de cinq jours francs s’est écoulé entre la date à laquelle Mme A...

Aux termes de l'article 2 de la délibération attaquée : " Le Président est chargé du suivi et de l'exécution de la présente délibération ". 19.

Dès lors, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que la société Sapeb Promotion avait pris l'engagement irrévocable à l'égard de MM.

Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 6 mars 2026.

Les conclusions présentées par M.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 112-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête