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2022 du tribunal administratif de Nantes, rendant les impositions en litige à nouveau exigibles, est susceptible de créer une situation d'urgence de nature à justifier, eu égard au risque de dépôt de bilan

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01131_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01934_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

de provisions, elle ne peut pas, en tout cas en ce qui concerne les comptes de tiers, qui doivent exprimer la situation débitrice ou créditrice de ces derniers telle qu'elle résultait, à la date du bilan

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02609_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

En l'espèce, un bilan psychologique réalisé en février et décembre 2021 évoque la possibilité d'un trouble du spectre autistique du fils de Mme A né le 10 décembre 2016, et un certificat médical du 23

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00844_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Si le bilan radiologique dont il disposait confirmait que ce militaire souffrait d'une arthrose du genou, il ne mettait pas en évidence de limitation de ses amplitudes articulaires.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01928_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Blattes Yachting ne démontre pas, par la seule production du bilan de l'exercice clos en 2013, que le produit rapporté par l'administration au résultat de l'exercice clos en 2014 aurait été effectivement

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01721_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

Transporté en fin de matinée à l'hôpital Jean Verdier de Bondy, qui relève de l'AP-HP, il y a été examiné et un bilan sanguin a été réalisé, ainsi qu'un scanner cérébral.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02216_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

de Crouseilles seront maintenus en parfait état. " En application de cette convention, la société a réalisé sur cette voie communale un revêtement bitumé, travaux qu'elle a inscrits à l'actif de son bilan

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04540_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Mme C fait valoir qu'elle suit un traitement contre l'infertilité, mais se borne à produire le bilan d'une IRM. Elle ne justifie pas d'une insertion socio-professionnelle.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05099_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Si la SARL ADG Immo soutient que les sommes en litige ont été inscrites au bilan d'actif de la société AD Services au compte 45140000 sous le libellé " autres créances " et au passif de la SARL ADG Immo

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02942_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Il en va ainsi, s'agissant de l'année 2014, du récépissé valant justificatif d'identité du 10 mars 2014, du certificat de consultation et bilan respiratoire du 13 juin 2014, de l'échographie inguinale

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01230_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

est impossible sauf à entraîner la cessation de son activité et, par suite, sa liquidation, compte tenu de l'importance de la créance fiscale en cause, qui s'élève à 467 587 euros, au regard de son bilan

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01437_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

compte courant d'associé de son gérant correspondait à un remboursement, ont estimé que la SARL El Camino ne rapportait pas la preuve qui lui incombe du bien-fondé de l'écriture de passif figurant à son bilan

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02886_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

d'urgence est remplie dès lors qu'il existe un risque sérieux pour le commerce local et l'animation urbaine du fait de l'extension commerciale sollicitée, plusieurs commerces locaux ayant déjà déposé le bilan

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02736_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

produit à son soutient des pièces nouvelles, soit une carte d’identité consulaire délivrée à l’intéressée le 21 août 2025 par les autorités guinéennes, des attestations rédigés par l’intéressé et un bilan

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02272_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

A..., âgé de 10 ans, actuellement scolarisé en France, souffre d’un retard du langage, ainsi qu’il ressort d’un bilan neuropsychologique de 2021. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01701_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

A a été diagnostiqué d'une bilharziose qui a été traitée mais qu'il existe toutefois des anomalies sur son bilan biologique, et alors qu'il ne conteste pas avoir introduit sa demande d'asile au-delà

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02924_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

déclaration trimestrielle de chiffre d'affaire pour le quatrième trimestre de 2016 et les trois premiers trimestres de 2017, d'un montant respectif de 4 000 euros, 4 000 euros, 1350 euros et 1 000 euros et du bilan

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01048_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

En deuxième lieu, Mme A soutient qu'elle est atteinte de la maladie de Basedow avec hyperthyroïdie, pour laquelle elle s'astreint à des bilans biologiques hebdomadaires et se voit prescrire un médicament

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03474_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

Par la seule production d'un bilan sanguin du 1er août 2022 faisant état d'une sérologie positive compatible avec une infection au virus de l'hépatite B en cours, aiguëe ou chronique, il n'établit pas

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