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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
n'était pas fondée à refuser la déduction de leurs frais de déplacement dès lors que la réalité de ceux-ci est établie ; - la majoration pour manquement délibéré est infondée dès lors qu'ils sont de bonne
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03567_20221117
17 novembre 2022
réalisés par la société pour la période antérieure au 1er janvier 2012, approche favorable à la société dans la mesure où des achats en 2011 ont pu générer un chiffre d'affaires l'année suivante, et que
1ère Chambre
DCA_22VE02161_20240702
2 juillet 2024
B soutient que les caractéristiques du bien en cause, un appartement bourgeois de prestige, d'une surface de 250 m², situé dans le 17ème arrondissement de Paris, en très bon état, correspondent à un "
DCA_21TL01836_20230928
28 septembre 2023
B présentent un caractère habituel dès lors que l'achat de huit parcelles a été suivi de la division de l'une d'entre elles, puis de la revente de deux parcelles issues de cette division. 5.
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
-20-20 n° 200, le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR-10-40 n° 40 et le 4 février 2015 sous la référence BOI-CF-IOR-10-50 n° 450, dès lors que les instructions relatives à la procédure d'imposition
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
du 20 janvier 2014, le directeur général de FranceAgriMer, par la décision attaquée du 9 octobre 2015, a considéré que la signature de deux devis, les 26 octobre et 3 novembre 2013, avec la mention " bon
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01853_20240919
19 septembre 2024
nouveau logement dans un autre département, non retenue par l'expert, n'est pas établi ; - seul le surcout de loyer d'un logement adapté doit être pris en compte ; - subsidiairement, la maison achetée
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01206_20230104
4 janvier 2023
L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ; / 3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat
4ème chambre
DCA_20TL22679_20230517
17 mai 2023
de l'énergie produite par ladite société et, enfin, retiré le certificat ouvrant droit à obligation d'achat d'électricité qui lui avait été délivré le 17 décembre 2012.
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la comptabilité de la SARL Asian wok en raison des graves irrégularités dont elle est entachée du fait de l'absence de valeur probante
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02932_20251127
27 novembre 2025
Ce contrôle, exercé par des agents de la police aux frontières, consiste à interroger chaque passager sur le but et les modalités de son voyage ainsi que sur les conditions d’achat et de réservation de
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
-10-10 et du paragraphe 80 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-10-20.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03031_20241218
18 décembre 2024
, de vérifier la bonne exécution des prestations et le cas échéant d'engager des réfactions par décision motivée ; ce travail n'a été fait que devant les premiers juges par la production de factures d'un
9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé les sommes en cause dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.
2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
territorial issu de la filière administrative, la décision révélée le 4 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés l'a affectée au poste de responsable du service des achats
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
Ces impositions procèdent en particulier de la remise en cause, à l'issue de la vérification de comptabilité de son activité d'achat et de vente de matériel médical, notamment de prothèses orthopédiques
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
La méthode proposée vise à déterminer un coefficient moyen de marge brute pour ces sociétés, obtenu au moyen du rapport entre le chiffre d'affaires et le coût des achats, et à l'appliquer aux achats revendus
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
La société Enyos Sécurité conteste la réintégration dans son bénéfice imposable de diverses dépenses d'achat et de frais pour un montant global de 4 786 euros, au titre de l'exercice 2016.
DCA_23MA01237_20241218
comptabilité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 2G a été rejetée ; - l'administration ne pouvait rejeter cette comptabilité sans méconnaître la doctrine administrative référencée BOI-BIC-DECLA
DCA_20NC01206_20220630
30 juin 2022
C a déclaré utiliser, tel qu'ils ressortaient des factures d'achat et d'entretiens de ces véhicules desquels ont été déduits par le service les kilomètres effectués à titre privé par l'intéressé.
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