Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. ".

La préfète, exerçant son pouvoir discrétionnaire de régularisation, a examiné si la situation professionnelle de M.

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer sans délai une carte

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

Titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " depuis 2019, Mme B en a sollicité le renouvellement le 30 juin 2023.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

Cet arrêté mentionne notamment éléments relatifs à la situation professionnelle de l'appelant tenant à l'absence de contrat de travail visé par les autorités compétentes et à sa situation personnelle,

ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte

l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte

A... se prévaut de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de treize ans, dont six ans en situation régulière, ainsi que de son insertion professionnelle.

part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de neuf mois au visa de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais sur la gestion des flux migratoires ou une carte

A n'a pas sollicité, dans le cadre de sa demande évoquée au point 1, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sur le fondement des dispositions alors en vigueur de

E F, représenté par Me Itela, avocate, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois, sous astreinte

Aux termes de l'article L. 432-1 de ce code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont

B a demandé le renouvellement de sa carte de séjour provisoire valable du 8 octobre 2016 au 7 octobre 2020.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte

Il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / L'étranger

A a bénéficié de cinq cartes de séjour portant la mention " étranger malade " et Mme A de cartes de séjour en qualité d'accompagnante de son époux.

du 1er novembre 2019, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ".