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2 819 résultats pour « chose détruite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02358_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. () ". 6. Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02183_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

autres associations, pour lesquelles le contentieux n'est pas lié ; la qualité pour introduire cette demande n'est au demeurant pas justifiée ; - la demande des associations se heurte à l'autorité de chose

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Toutefois, cette étude complémentaire précise que l'utilisation par les chiroptères de cette haie, qui longe au sud un milieu de chasse ou de transit décrit comme attractif dans l'étude d'impact, " ne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00262_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02097_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00100_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle en déduit que le service ne pouvait procéder à des traitements informatiques à partir du logiciel de caisse sur le fondement du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03013_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle en déduit que le service ne pouvait procéder à des traitements informatiques à partir du logiciel de caisse sur le fondement du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00585_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle en déduit une inertie fautive du maître de l'ouvrage.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Si ces produits sont localisés et non taxés au Luxembourg, les charges sont supportées et déduites par la structure française ; en conséquence la société BNP Paribas enregistre une charge déductible à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02613_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, qui procèdent, notamment, de la remise en cause par le service de la déductibilité en tant que charges des prestations d'assistance facturées par sa société mère, de la taxe sur la valeur ajoutée déduite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03275_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En premier lieu, il ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucune autre disposition légale ou réglementaire que l'avis du directeur départemental des finances publiques du 12 mars 2019 devrait obligatoirement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02515_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ne sont as couverts ar une assurance, l’indemnité de réquisition tient com te du montant des frais qu’occasionnerait la remise en état, réduits, s’il y a lieu, our tenir com te de la vétusté de la chose

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02056_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par suite, l’étude d’impact complétée décrit de façon suffisante l’état initial du site.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00486_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

peut être une simple plateforme de suivi de vidéos ou supports divers en ligne sans contact direct avec un enseignant avec un mode d'évaluation exclusivement organisé sous forme de questionnaires à choix

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01835_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

avait pas le pouvoir ; - la pratique de Bouygues Telecom et sa communication sont conformes aux textes applicables ; les décisions sont entachées d'une erreur de fait ; le tribunal a inexactement décrit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00784_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

particulièrement vigilante concernant la vente de biens immobiliers détenus par la ville en contrôlant les prix de vente par rapport à la valeur de marché et aux motifs retenus par les villes dans leur choix

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00829_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Plusieurs canalisations ont été détruites ainsi que le tablier ouest du pont en quasi-totalité.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03181_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, de renoncer à l'opération ; cette faute est également de nature à engager la responsabilité pleine et entière de l'hôpital et de son assureur ; à défaut, un coefficient de perte de chance de 80 % devrait

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01750_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

B et ces agents, et qu'ils n'auraient été assermentés que pour la chasse et non pour la pêche, ne pouvaient l'exonérer d'adopter une attitude respectueuse à leur égard, et ce quand bien même il aurait

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00556_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

, dès lors que le Conseil d'Etat, contrairement à la Cour de Cassation, déduit cette prestation de l'indemnité allouée à la victime ; - le travail à mi-temps choisi par Mme D cinq ans après l'infection

Source officielle

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