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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02358_20230404
4 avril 2023
Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. () ". 6. Contrairement à ce que soutient M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02183_20250704
4 juillet 2025
autres associations, pour lesquelles le contentieux n'est pas lié ; la qualité pour introduire cette demande n'est au demeurant pas justifiée ; - la demande des associations se heurte à l'autorité de chose
2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
Toutefois, cette étude complémentaire précise que l'utilisation par les chiroptères de cette haie, qui longe au sud un milieu de chasse ou de transit décrit comme attractif dans l'étude d'impact, " ne
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
Elle en déduit que le service ne pouvait procéder à des traitements informatiques à partir du logiciel de caisse sur le fondement du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
DCA_23PA03013_20250411
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
Elle en déduit une inertie fautive du maître de l'ouvrage.
2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
Si ces produits sont localisés et non taxés au Luxembourg, les charges sont supportées et déduites par la structure française ; en conséquence la société BNP Paribas enregistre une charge déductible à
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02613_20250424
24 avril 2025
, qui procèdent, notamment, de la remise en cause par le service de la déductibilité en tant que charges des prestations d'assistance facturées par sa société mère, de la taxe sur la valeur ajoutée déduite
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
En premier lieu, il ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucune autre disposition légale ou réglementaire que l'avis du directeur départemental des finances publiques du 12 mars 2019 devrait obligatoirement
1ère chambre
DCA_24PA02515_20251009
9 octobre 2025
ne sont as couverts ar une assurance, l’indemnité de réquisition tient com te du montant des frais qu’occasionnerait la remise en état, réduits, s’il y a lieu, our tenir com te de la vétusté de la chose
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
Par suite, l’étude d’impact complétée décrit de façon suffisante l’état initial du site.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
peut être une simple plateforme de suivi de vidéos ou supports divers en ligne sans contact direct avec un enseignant avec un mode d'évaluation exclusivement organisé sous forme de questionnaires à choix
3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
avait pas le pouvoir ; - la pratique de Bouygues Telecom et sa communication sont conformes aux textes applicables ; les décisions sont entachées d'une erreur de fait ; le tribunal a inexactement décrit
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
particulièrement vigilante concernant la vente de biens immobiliers détenus par la ville en contrôlant les prix de vente par rapport à la valeur de marché et aux motifs retenus par les villes dans leur choix
5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
Plusieurs canalisations ont été détruites ainsi que le tablier ouest du pont en quasi-totalité.
1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
, de renoncer à l'opération ; cette faute est également de nature à engager la responsabilité pleine et entière de l'hôpital et de son assureur ; à défaut, un coefficient de perte de chance de 80 % devrait
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01750_20250625
25 juin 2025
B et ces agents, et qu'ils n'auraient été assermentés que pour la chasse et non pour la pêche, ne pouvaient l'exonérer d'adopter une attitude respectueuse à leur égard, et ce quand bien même il aurait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
, dès lors que le Conseil d'Etat, contrairement à la Cour de Cassation, déduit cette prestation de l'indemnité allouée à la victime ; - le travail à mi-temps choisi par Mme D cinq ans après l'infection
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