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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01327_20220729
29 juillet 2022
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que la décision attaquée du 8 avril 2019 doit être regardée comme une sanction disciplinaire ; - les premiers juges
ORCA_24MA00285_20240229
29 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Boulbon à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des nuisances sonores
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
Par un jugement n° 1602174 du 22 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a jugé que la prise en charge fautive par le centre hospitalier d'Armentières engageait sa responsabilité à l'égard de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00185_20230216
16 février 2023
Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de procédure, il appartient au juge de
Juge des référés
ORCA_24BX02260_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
ORCA_23MA01993_20230906
6 septembre 2023
Par un jugement n° 2100453 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné le centre hospitalier d'Hyères à payer à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
Mme A a incidemment fait appel de ce jugement et présenté à ce titre diverses conclusions reprises ci-dessus. 2.Les trois requêtes de la CCIR AURA présentent à juger des questions semblables et ont fait
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant de la force majeure : 2.
ORCA_24MA01266_20240624
24 juin 2024
B les sommes de 507 606,16 euros et 10 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis.
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
Elle soutient que : Sur la compétence de la Cour : - la Cour est compétente pour juger du présent litige par application des dispositions des articles R. 221-7 et R. 322-1 du code de justice administrative
2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
Il soutient que : - les juridictions administratives sont compétentes pour juger des incidences de son accident de service ; - la faute de l'administration est présumée du fait de la vétusté de la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02462_20230314
14 mars 2023
Par un jugement n° 1905669 du 8 juin 2020, le tribunal administratif H a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00159_20240119
19 janvier 2024
représentante légale de ses deux enfants mineurs, C et D E, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 50 000, 25 000 et 35 553,41 euros euros en réparation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
Par son arrêt avant-dire droit du 25 novembre 2022 la cour a jugé que Mme C était fondée à demander à son employeur, le CCAS de Six-Fours-Les-Plages, même en l'absence de faute de celui-ci, la réparation
1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
Cette constatation n'est pas remise en cause par l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 2 juillet 2020, devenu définitif, par lequel le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Reims (Marne
5ème chambre
DCA_22VE01596_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur d'appréciation en ce qu'il l'a condamnée à indemniser Mme A en réparation
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont jugé ultra petita, le navire étant détruit au moment des faits ; - l'auteur du procès-verbal de contravention,
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
Par un jugement du 28 avril 2023, dont relèvent appel M. A B et Mme E C, venant aux droits de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 6.
5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
Par un jugement n° 2010644 du 24 mai 2022 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
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