CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 537 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01327_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que la décision attaquée du 8 avril 2019 doit être regardée comme une sanction disciplinaire ; - les premiers juges

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00285_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Boulbon à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des nuisances sonores

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00843_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par un jugement n° 1602174 du 22 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a jugé que la prise en charge fautive par le centre hospitalier d'Armentières engageait sa responsabilité à l'égard de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00185_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de procédure, il appartient au juge de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02260_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01993_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par un jugement n° 2100453 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné le centre hospitalier d'Hyères à payer à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03147_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mme A a incidemment fait appel de ce jugement et présenté à ce titre diverses conclusions reprises ci-dessus. 2.Les trois requêtes de la CCIR AURA présentent à juger des questions semblables et ont fait

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02281_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant de la force majeure : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01266_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

B les sommes de 507 606,16 euros et 10 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01951_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Elle soutient que : Sur la compétence de la Cour : - la Cour est compétente pour juger du présent litige par application des dispositions des articles R. 221-7 et R. 322-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02327_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Il soutient que : - les juridictions administratives sont compétentes pour juger des incidences de son accident de service ; - la faute de l'administration est présumée du fait de la vétusté de la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02462_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un jugement n° 1905669 du 8 juin 2020, le tribunal administratif H a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00159_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

représentante légale de ses deux enfants mineurs, C et D E, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 50 000, 25 000 et 35 553,41 euros euros en réparation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00962_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Par son arrêt avant-dire droit du 25 novembre 2022 la cour a jugé que Mme C était fondée à demander à son employeur, le CCAS de Six-Fours-Les-Plages, même en l'absence de faute de celui-ci, la réparation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21710_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Cette constatation n'est pas remise en cause par l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 2 juillet 2020, devenu définitif, par lequel le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Reims (Marne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01596_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur d'appréciation en ce qu'il l'a condamnée à indemniser Mme A en réparation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02469_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont jugé ultra petita, le navire étant détruit au moment des faits ; - l'auteur du procès-verbal de contravention,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01613_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un jugement du 28 avril 2023, dont relèvent appel M. A B et Mme E C, venant aux droits de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 6.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03334_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un jugement n° 2010644 du 24 mai 2022 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle

Page 40 sur 277

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.