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°) d'enjoindre au préfet du Var, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet la requête.

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membres du comité à même d'émettre un avis en toute connaissance de cause.

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B... ainsi que celle de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

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