B..., retenu au centre de rétention administrative de Mesnil-Amelot n° 2, a demandé au tribunal administratif de Melun de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation

décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 juillet 2019 et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice

A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de " bien vouloir exercer une action afin que les services de l'État procèdent à une réparation de son préjudice " concernant le bénéfice des droits

B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Pau.

C, représenté par Me Djossou, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) à titre

M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022.

requête et maintient leurs conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2021.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".

Rivas, - les conclusions de M.

demeurent en litige les conclusions aux fins d’injonction s’agissant de la période pendant laquelle la requérante peut bénéficier de cette allocation.

Sur les conclusions à fin d'annulations des décisions contestées : 2.

(/p) (p)Sur les conclusions à fin d'annulations des décisions contestées : (/p) (p)2.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute de la commune de Massongy : 2.

Le 10 mars 2020, il a sollicité un changement de statut en demandant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021 sous le n° 21LY03450, M. et Mme A, représentés par Me Lenuzza, demandent à la cour qu'il soit sursis à l'exécution de la décision

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions indemnitaires : 5.

B..., représentés par Me Le Brun, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 mai 2024 en tant qu’il a rejeté leurs conclusions

l'instance à la charge de l'Etat et rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.