Enfin, elle a demandé au tribunal de condamner la commune de Fécamp à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi.

Sur les frais et dépens liés au litige : 7.

des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paprec Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villeneuve-le-Roi à lui verser

somme de 26 979,99 euros ; 3°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

S'agissant du préjudice d'anxiété face à une contamination : 17.

En second lieu, la condamnation indemnitaire définie au point 21 doit être majorée de la taxe sur la valeur ajoutée.

B, de condamner en lieu et place, la commune de Montholier et l'Association foncière de Montholier ; - les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents

En deuxième lieu, les seules attestations de deux ouvriers d'entretien de l'association IAP des services généraux ne sont pas de nature à établir que les dépenses liées à du tissus géotextile et des piquets

Contrairement à ce qu'il soutient, ces dépenses de santé ne se rapportent, selon l'attestation d'imputabilité du médecin conseil auprès de la caisse, qu'aux seules séquelles que conserve Mme F à la suite

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

dans les dépens.

et la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée à lui verser seulement la somme de 2 177, 68 euros en réparation de ses préjudices ; 2°) de condamner solidairement ces collectivités publiques

verser la somme de 19 717,44 euros en réparation des préjudices complémentaires à l'exclusion de ceux concernant le seul désordre lié aux infiltrations de la verrière et, à titre subsidiaire, de condamner

- de condamner ce même établissement aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le préjudice allégué, résultant du seul bitumage, n'est pas établi. 9.