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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03305_20260414
14 avril 2026
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
1ère Chambre
DCA_23VE00806_20251209
9 décembre 2025
Vu : la Constitution, notamment son Préambule ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00972_20230615
15 juin 2023
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01803_20220906
6 septembre 2022
D'autre part, par sa décision n°2018-770 DC du 6 septembre 2018, par laquelle il a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 2° de l'article 12 de la loi du 10 septembre 2018, le Conseil
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
conseil de l'Union européenne, et de ce qu'elle empêche, du fait des critères mis en œuvre, le développement de l'éolien pour atteindre les objectifs fixés ; elle méconnait l'objectif à valeur constitutionnelle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02013_20220920
20 septembre 2022
Les dispositions des 1er et 3ème alinéas de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution, au motif qu'elles ne prévoient pas de voie de recours en cas de refus de légalisation d'actes d'état
5ème chambre
DCA_25NT01013_20260407
7 avril 2026
Il soutient que : - l’illégalité des décisions de refus de visa du 25 avril 2017 et du 2 mai 2017 du consul général de France au Togo est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité
5ème Chambre
DCA_25PA03732_20260402
2 avril 2026
B... et a considéré que, bien qu’elle remplisse les conditions pour voir renouveler son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », son comportement était constitutif d’une menace à
1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01786_20240409
9 avril 2024
B, survenues entre lui-même et un collègue de travail les 15 et 18 juin 2020, ni que ces évènements étaient constitutifs d'accidents de service.
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
et que ces critères font obstacle à un développement suffisant de l'éolien conforme aux engagements de la France ; en instaurant un tel obstacle, cette instruction méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle
DCA_24MA02712_20250708
8 juillet 2025
tribunal administratif de Marseille avait annulé un premier refus avant que soit prise la décision en litige ; l'illégalité de ces décisions ainsi que la résistance abusive de la collectivité sont constitutives
4ème chambre
DCA_21PA01051_20220408
8 avril 2022
et pour deux d'entre eux impliqués et condamnés pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et, d'autre part, échangé autour de sujets
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00321_20251024
24 octobre 2025
Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01173_20231024
24 octobre 2023
-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,
DCA_22MA01598_20230922
22 septembre 2023
A sans autorisation ou des propos excessifs qu'il aurait tenus au sujet de sa supérieure hiérarchique, de ses collègues et de son administration, qui ne sont étayés par aucun témoignage, de leurs victimes
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01043_20230302
2 mars 2023
Mme F soutient que la décision lui interdisant de revenir en France porterait une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel de demander l'asile en France.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00550_20240604
4 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) de condamner la commune de Merville à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation des préjudices résultant d'agissements constitutifs de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01348_20240603
3 juin 2024
. / Pour chaque session d'examen, les présidents, vice-présidents et membres des jurys sont nommés et les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le ou les recteurs
DCA_21NC01121_20221222
22 décembre 2022
concertation avec le service de placement familial et ce pour convenances personnelles, d'arrivées systématiques en retard aux séances de suivi psychologique des enfants, de propos dévalorisants au sujet
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