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11 232 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B D ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01438_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01439_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00966_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02036_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01247_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00155_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05251_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ayant opté pour l'imposition de cette plus-value au barème progressif de l'impôt sur le revenu, il a été imposé, après application de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01151_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01153_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21779_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

que ces dépenses n'aient pas déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il n’a pas répondu au moyen relatif à la catégorie d’imposition ; - la société Asiexa Ltd ne saurait être imposée aux impôts commerciaux en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01084_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016 et 2017 liées à l'imputation des créances de crédit d'impôt recherche (CIR) et de crédit d'impôt innovation (CII) ; 3°) à titre subsidiaire, de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02480_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1re sous-section de la présente section, compte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01152_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA01200_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01256_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et A C C ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02623_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02555_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un

Source officielle

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