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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B D ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions
5ème Chambre
DCA_24PA01438_20241213
13 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
DCA_24PA01439_20241213
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00966_20241017
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01247_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de
7ème chambre
DCA_23PA05251_20250717
17 juillet 2025
Ayant opté pour l'imposition de cette plus-value au barème progressif de l'impôt sur le revenu, il a été imposé, après application de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de
DCA_22DA01153_20240314
1ère chambre
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
que ces dépenses n'aient pas déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu.
DCA_24NC01503_20251218
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il n’a pas répondu au moyen relatif à la catégorie d’imposition ; - la société Asiexa Ltd ne saurait être imposée aux impôts commerciaux en
DCA_23BX01084_20250410
10 avril 2025
sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016 et 2017 liées à l'imputation des créances de crédit d'impôt recherche (CIR) et de crédit d'impôt innovation (CII) ; 3°) à titre subsidiaire, de
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1re sous-section de la présente section, compte
DCA_22DA01152_20240314
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01200_20230908
8 septembre 2023
Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le
1ère Chambre
DCA_23VE01256_20241015
15 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et A C C ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un
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