En troisième lieu, en raison de l'expiration de son dernier contrat de travail, M.

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

antérieure : A C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner, dans la proportion qu'il appréciera, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents

F avait souscrit deux contrats d'assurance " Garantie des accidents de la vie ", l'un auprès de la société Groupama, l'autre auprès de la Caisse d'épargne.

Pour contester cet avis, le requérant, qui souffre de pathologies ophtalmiques à la suite d'un accident de travail en 2008 et pour lesquelles il a été reconnu handicapé à plus de 80% le 23 mars 2021 et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents

D'autre part, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de faire peser les dépenses afférentes à l'aide médicale sur les provinces.

Elle a contesté le rejet implicite de sa demande devant le tribunal administratif de Rennes.

Il conteste l’ordonnance du 16 juillet 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 4.

Si ces derniers soutiennent que cette moindre vitesse serait de nature à diminuer la concentration des conducteurs, ils ne l'établissent pas.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - à défaut d'avoir

Ils ne sont pas sérieusement contestés par la commune d'Orchies, qui se borne à soutenir que leur matérialité est insuffisamment établie sans fournir elle-même aucun élément de nature à contredire ceux

L'intervention, réalisée le 17 juin, a consisté en une occlusion de l'anévrisme par injection de colle acrylique.

Par suite, et dès lors que les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée

intérieure, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'imprudence de la victime n'était de nature à exonérer l'État de sa responsabilité qu'à hauteur de 25 % ; Mme B s'est en effet maintenue

D et contrairement à ce qu'indique ce dernier, de nature à révéler un exercice anormal du pouvoir hiérarchique.

contesté qu’en cette qualité, il était légalement investi du pouvoir d’édicter une mesure de police conformément à l’article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales.

la matérialité n'est pas contestable, et la première juge ne pouvait dénier l'utilité de l'expertise au motif que la procédure amiable a été engagée auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs qui est de nature à révéler une insuffisance de motivation ; - le département de la Loire-Atlantique n'a pas entaché