Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20566_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'instruction, notamment du rapport adressé le 24 octobre 2017 par l'administration à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département de la Haute-Garonne et de la convocation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Si des constructions sont présentes à l'ouest et à l'est des parcelles, ces constructions, situées uniquement en bordure de rue, sont séparées de la maison des requérants d'une distance d'environ 112 mètres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03357_20230214
14 février 2023
14 février 2023
c'est à tort que le premier juge a annulé partiellement l'assignation à résidence et a considéré que la mesure d'assignation à résidence ne peut être regardée comme constituant par elle-même une convocation
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la publication de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; la version applicable de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales prévoyait que le délai spécial de reprise était applicable uniquement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
mémoires enregistrés les 21 août et 13 novembre 2020 ainsi que les 9 et 27 janvier et 13 février 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'association " Vent du Sud Morvan ", représentante unique
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01582_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Cet entretien s'est tenu en langue pachto, que l'intéressé a déclaré comprendre, avec le concours d'un interprète, dont l'identité est portée sur le compte-rendu d'entretien, intervenant pour le compte
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03659_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Convoqué à la préfecture de police le 18 janvier 2024, il explique lui-même n’avoir pu remettre tous les documents demandés et avoir attendu en vain la nouvelle convocation qui lui aurait été annoncée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par courrier du 10 août 2021, le président de la CMAR a convoqué M. A à un entretien le 17 août 2021, préalable à son licenciement sans indemnité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D C et l'association Ligue de protection des oiseaux (LPO), représentés par Me Prévalet, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2020 du préfet du Doubs portant autorisation unique d'un
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01959_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - en se fondant sur ses seules déclarations effectuées au guichet unique des demandeurs d'asile de la Loire-Atlantique, contredites à l'audience
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00462_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; () Les comités médicaux peuvent recourir au concours d'experts pris hors de leur formation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B est gérant et associé unique, a fait l'objet, du 16 avril au 29 juin 2015, d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des impôts au titre de la période du 1er mars 2011 au 28 février 2014
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A la suite de l'échec de Mme B au concours d'auxiliaire de puériculture de 2ème classe, la communauté de communes de l'a informée, par une décision du 9 avril 2018, de sa volonté de ne pas renouveler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par acte d'engagement du 23 janvier 2006, la société Haezebrouck s'est vu confier le lot unique " réfection des installations de chauffage ". Les travaux ont été réceptionnés le 20 juin 2006.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03752_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Si rien ne s'oppose à ce qu'une partie se fasse assister par plusieurs avocats, elle ne peut avoir qu'un mandataire unique à l'égard de qui sont accomplis l'ensemble des actes de procédure.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'agent de police municipale atteste d'ailleurs avoir distribué, le 2 juillet 2019, à la demande du maire, un exemplaire de la convocation au domicile de chaque conseiller municipal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 20 mai 2021, le 11 avril 2022 et le 3 août 2022, Mme D B ayant été désignée comme représentant unique en application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Faisant partie de ce groupe, la SARL Razzle, devenue SAS Razzle à partir du 17 novembre 2022, est propriétaire du bateau phare dénommé " Le Razzle " qu'elle a acquis en Hollande et fait convoyer jusqu'au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B lequel a été convoqué à un entretien préalable le 13 février 2019, soit dans le délai de deux mois, prévu par les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01046_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
des mesures de publicité ; - ladite décision est insuffisamment motivée ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le placement préventif n'est pas l'unique
Source officiellePage 40 sur 59