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1 038 résultats pour « créance à exécution successive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00968_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

articles 125 A et 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à l'exception

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01000_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

articles 125 A et 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à l'exception

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00551_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les deux sociétés, qui ont occupé successivement les mêmes locaux, notamment les entrepôts de la SCI GEI utilisés pour le stationnement des camions, avaient la même activité de " travaux de terrassement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04065_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Ainsi qu'il a été dit au point 1, la société, dont M. et Mme A ont successivement assuré la gérance et dont ils sont associés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02648_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

La SAS Trouw France a fait successivement l'objet de deux vérifications de comptabilité, la première portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et la seconde sur la période du 1er janvier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00033_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, a déclaré conforme à la Constitution l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011, à l'exception des dispositions de son premier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00878_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D C, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner Nantes Métropole au versement de la somme de 1 350 000 euros, au titre de la faute commise du fait de l'exécution du traité

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL00595_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

travaux et d'une mission d'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception ; ils sont également imputables à la société Subra, titulaire du lot n° 5, qui est responsable des études d'exécution

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01940_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01942_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01943_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01006_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par suite, les arrêtés du 9 janvier, 9 et 28 février 2017 ayant successivement placé Mme D en congés de maladie à plein traitement, pour la période du 2 février au 31 mars 2017, sont entachés d'illégalité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00386_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02712_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01941_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03539_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

gardien, pour laquelle l'exonération de plus-value n'a pas été remise en cause, a été sous-évaluée par l'administration, qui a retenu des termes de comparaison non pertinents ; - les droits de succession

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02749_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S’agissant de l’exception de litispendance et de connexité : c’est à tort que le tribunal a écarté les exceptions de litispendance et de connexité qu’elle a soulevées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00485_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02712_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Procédure contentieuse antérieure Mme D B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00580_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés

Source officielle

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