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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00968_20230908
8 septembre 2023
articles 125 A et 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à l'exception
ORCA_23PA01000_20230908
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
Les deux sociétés, qui ont occupé successivement les mêmes locaux, notamment les entrepôts de la SCI GEI utilisés pour le stationnement des camions, avaient la même activité de " travaux de terrassement
7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 1, la société, dont M. et Mme A ont successivement assuré la gérance et dont ils sont associés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
La SAS Trouw France a fait successivement l'objet de deux vérifications de comptabilité, la première portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et la seconde sur la période du 1er janvier
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, a déclaré conforme à la Constitution l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011, à l'exception des dispositions de son premier
4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
D C, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner Nantes Métropole au versement de la somme de 1 350 000 euros, au titre de la faute commise du fait de l'exécution du traité
Juge des référés
DCA_24TL00595_20241104
4 novembre 2024
travaux et d'une mission d'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception ; ils sont également imputables à la société Subra, titulaire du lot n° 5, qui est responsable des études d'exécution
2ème Chambre
DCA_22VE01940_20250710
10 juillet 2025
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance
DCA_22VE01942_20250710
DCA_22VE01943_20250710
5ème chambre
DCA_20VE01006_20220407
7 avril 2022
Par suite, les arrêtés du 9 janvier, 9 et 28 février 2017 ayant successivement placé Mme D en congés de maladie à plein traitement, pour la période du 2 février au 31 mars 2017, sont entachés d'illégalité
1ère Chambre
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances
DCA_22VE01941_20250710
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
gardien, pour laquelle l'exonération de plus-value n'a pas été remise en cause, a été sous-évaluée par l'administration, qui a retenu des termes de comparaison non pertinents ; - les droits de succession
3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S’agissant de l’exception de litispendance et de connexité : c’est à tort que le tribunal a écarté les exceptions de litispendance et de connexité qu’elle a soulevées
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00485_20250918
18 septembre 2025
lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure Mme D B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés
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