L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance

du nantissement de compte à terme de 671 441 euros accepté par celui-ci en garantie du paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre

principal, de rejeter la demande de Mme A ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener à 493,21 la somme due par Mme A ; 4°) et de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros en application des

, que le moyen tiré de ce qu’elle détient d’autres créances dont la créance indemnitaire sur la communauté d’agglomération ; un tel moyen méconnaît le principe de non-compensation des créances publiques

B..., ainsi que celle de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

des exercices clos de 2013 à 2015 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondante.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) ».

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) ».

Il résulte du dossier de première instance que le requérant avait transmis les relevés de prestation de la CARMF au titre des indemnités journalières.

taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 à la suite d'une vérification de comptabilité.

En ce qui concerne l'étendue de l'indemnisation due à la société SNCF Réseau : 4.

A... a saisi le tribunal administratif de Rouen d’un litige relatif au recouvrement de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de l’année 2021 dans les communes d’Evreux et

B A du fait des troubles vésico-sphinctériens, de porter de 1 500 à 5 000 euros la somme due par l'AP-HP au titre du préjudice d'impréparation et donc de réformer le jugement attaqué sur ce point.

La circonstance que le titre de perception soit émis par l'Etat ne rend pas celui-ci créancier de la somme à recouvrer, dès lors que cette somme n'était pas destinée à abonder le budget de l'Etat.

société par actions simplifiée Gonzalez Reynaud à la somme de 43 757,50 euros, ou, à titre subsidiaire, de fixer sa créance détenue sur cette société au titre de l'indemnisation des dommages subis sur

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler deux titres de perception émis à son encontre le 8 et le 13 décembre 2021 relatifs au recouvrement de sommes dues au titre de l'exécution de deux

de la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC), de 3 039,84 euros TTC au titre des frais de terrassement et de 402,48 euros TTC au titre des frais de branchement électrique ;

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) ».

code de justice administrative, la somme de 5 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice au titre du trouble dans les conditions d

code de justice administrative, la somme de 5 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice au titre du trouble dans les conditions d