Vu les autres pièces du dossier.

a été jugé illégal par un jugement définitif du tribunal administratif de Nîmes du 2 février 2021 ; - le jugement attaqué, qui rejette sa demande indemnitaire, est irrégulier en raison de l’absence

délivrer l'autorisation sollicitée, sous astreinte de 1 000 euros par mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un jugement n° 2003950 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision et enjoint à l'inspecteur du travail compétent de procéder, dans un délai de deux mois à compter

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par jugement n° 2102199 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé les dispositions des décisions par

sa décision d'une erreur de droit ; -les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ont été méconnues dès lors que ses intérêts privés sont en France auprès de son époux ; -le refus

sa décision d'une erreur de droit ; -les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ont été méconnues dès lors que ses intérêts privés sont en France auprès de son époux ; -le refus

A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, en lui délivrant, sans délai, une autorisation provisoire de séjour. M.

Elle soutient que : - la décision du 17 mai 2019 est nulle et en tout état de cause inopérante dès lors que la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal annulant la décision

Par un jugement n° 2329791 du 3 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 décembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Par un jugement n° 2010033 du 8 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a, après avoir jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M.

B A, représenté par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 septembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 18 juin

B dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre

Vu les autres pièces du dossier.

la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle

, d'autre part, rejeté la demande d'autorisation d'instruction en famille présentée par Mme A.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 10.

La SARL Bruno et Panero soutient, par ailleurs, qu’elle ignorait également que les véhicules censés acquis auprès des sociétés Europa Cars Technics, Gransco El Be Fort, Gest Auto et G Catalunya lui étaient

Par un jugement n° 1605799 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision du 3 mai 2016.