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A était redevable au titre de l'imposition contestée d'une somme totale en droits et pénalités de 41 623 euros, en vertu d'une décision du 8 octobre 2018, à la suite d'un entretien avec l'interlocuteur

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de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ". 3.

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de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ". 3.

de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ". 3.

de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ". 3.

de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ».

de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ».

de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ».

Dans ce contexte, les circonstances que la décision attaquée ne mentionne pas les certificats d'urbanisme délivrés à M.

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Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution