Si l’appelant entend par ailleurs critiquer la teneur de la réponse apportée à ce moyen, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement attaqué et non de sa régularité.

Par un jugement n° 2109952/1-2 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M.

Sa demande d'asile a cependant été rejetée par une décision du 20 février 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 30 novembre 2015 de la

Sa demande d'asile a été rejetée par décision du 16 juin 2023. M.

de la décision de refus de séjour contenue dans l'arrêté du 13 juillet 2023 (article 3) et a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire

Par décision du 17 février 2021, la présidente du syndicat mixte d’étude de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du Plantaurel a rejeté sa demande.

A..., représenté par Me Garcia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Yonne du 4 décembre 2024 et « la décision portant retrait de titre de séjour

En deuxième lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour

Par une décision du 20 septembre 2022, ce directeur général par intérim a refusé de faire droit à cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mars 2021 et 8 juin 2022, la SA IRL, représentée par Me Peltier-Feat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

Il en résulte que la décision du maire de Marseille rejetant la demande indemnitaire préalable de Mme B épouse A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande.

En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C ne saurait ni se prévaloir de l'illégalité de la décision lui refusant le séjour pour demander l'annulation de la décision lui faisant

Par un jugement n° 2500090 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M.

L'association appelante se borne à reprendre en appel le moyen tiré de l'incompétence matérielle de la commune de Gruissan pour adopter la délibération en litige, sans invoquer d'éléments de fait ou de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 mars 2024, la société Le Parc, représentée par Me Ribes, demande à la cour : 1°

Il fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2024 et le 15 juillet 2025, non communiqué, la SAS Satel Finances, représentée Me Arnal-Yves, demande à la cour :

Par décision du 21 mars 2016, le maire de Sète a rejeté cette demande.

Pour demander l'annulation du jugement attaqué, l'appelante ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de droit qu'aurait commise les premiers juges.

L'appelante, déjà représentée par un avocat, n'a pas justifié du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle, n'a pas joint à son appel une telle demande et n'a