Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

salle de bain est demandé ; - les frais de véhicule adapté doivent être réservés ; - la perte de gains professionnels pour la période post-consolidation doit être calculée au regard du montant du salaire

E n'établit pas qu'il ne pouvait pas retrouver un emploi avec un salaire équivalent en métropole, ni davantage qu'il aurait continué à travailler pour le compte du même employeur et à percevoir le même

Cet avantage a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62 du code général

combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers résultant de la réintégration de charges non déductibles dans le bénéfice imposable de la SARL A : 17.

excessives les rémunérations de la gérante, Mme C..., est inappropriée ; - ces rémunérations ne sont pas excessives eu égard à l'importance du travail effectif de la gérante et aux revenus des autres salariés

Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont

H et Mme I, sous déduction de la provision perçue, les sommes de 40 583,65 euros au titre des préjudices de F entrés dans sa succession, de 5 000 euros chacun au titre de leurs préjudices personnels

Quant à la période allant du 29 décembre 2012 au 10 juillet 2014, date de première consolidation : Il résulte de l’instruction que le salaire moyen de Mme C..., sur les 12 mois précédant l’accident

de commerçants de détail qu'ils ont cessée l'un et l'autre pour rejoindre des emplois salariés.

septembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a, après avoir ordonné une expertise, condamné la commune de Banyuls-sur-Mer à verser une somme totale de 22 414,98 euros à M. et Mme C, sous déduction

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

judiciaire et par réalisme économique, l'administration fiscale n'a pas remis en cause les charges initialement déclarées par la société et a, en outre, pris en compte des charges supplémentaires sur salaires

B... soutient qu’il convient de compenser les salaires qu’il n’a pu percevoir du fait de son accident à hauteur de 9 840,60 euros, en raison du non-renouvellement de la prolongation d’activité pour une

Par suite, le montant de ses revenus attendus sur la période indemnisable doit être calculé en prenant pour base ses bulletins de salaire de ses trois derniers mois d'activité et dont le montant moyen

En retenant un taux de 13 euros par jour, correspondant au salaire minimum horaire brut moyen, augmenté des cotisations sociales, sur une base annuelle de 412 jours afin de tenir compte des dimanches et

D, qui percevait annuellement une somme de 24 711 euros, et des salaires de Mme D, qui percevait annuellement une somme de 23 657 euros. Les revenus du foyer avant le décès de M.

lien avec le surdimensionnement de sa prothèse mais en lien avec sa maladie rhumatismale et, en tout état de cause, ce poste de préjudice ne peut qu'être évalué forfaitairement et non en fonction du salaire