Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Elle vaut autorisation de séjourner sur le territoire de la République française et d'exercer, dans ses départements européens, toute profession salariée ou non. ". 4. M.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

En outre, aux termes du paragraphe 321 du même accord : " () La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention "travailleur

la mention " salarié ".

A B, de lui accorder l'autorisation de licencier ce salarié et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'autorisation sollicitée ou, à défaut, de procéder au réexamen de la

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont

de sa situation et d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut de base légale, en ce qu'il aurait dû être fondé sur l'accord franco-algérien et non sur les dispositions du code de l'entrée

Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical

En tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.

un délai de départ volontaire : - la compétence de son signataire n'est pas établie ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6§5 de l'accord franco-algérien

non traités par l’Accord.

les points non traités par l’Accord ».

dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2024, M.

sa demande, l'intéressé se prévalait d'une " activité d'hébergement touristique et autre type d'hébergement " exercée sous le statut d'auto-entrepreneur, correspondant à une activité professionnelle non-salariée

imputables au salarié, avaient pu entraîner des discordances dans l’affichage des prix.

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail ().

En deuxième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à