En premier lieu, aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : « (…) Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. () Cette période est () prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires

juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ; il

intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues

Aux termes de l'article R. 142-2 du même code : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont : / 1° Les images numérisées de la photographie

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

de quatre mois prévu par l'article 142 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - les données le concernant et figurant dans la partie du fichier n'intéressant

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Pivert est rejetée.

du territoire et le développement durable, conformément à l'article L. 141-6 ".

de convocation à l'entretien préalable prévu à l'article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; en tout état de cause, Mme A a eu le temps nécessaire pour préparer sa défense et prendre connaissance

société Ravaltec la somme de 21 142 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires et, dans son article 3, condamné l'Office public à verser à cette société la somme de 1 500 euros sur

B fait valoir que le tribunal administratif a écarté à tort la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification du recours, prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il n'apporte aucun élément

Elle soutient que : - l'action de la société BRL Ingénierie à son encontre est prescrite, le délai de cinq ans prévu par les dispositions de l'article 2224 du code civil étant expiré lors de la présentation

jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.

de validité du permis de construire prévu à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme peut permettre d’interrompre le délai de validité d’un permis de construire en application de l’article R. 424-20

L'administration a également mis à sa charge l'amende prévue au 1. de l'article 1737-I du code général des impôts.

B, qui n'a reçu aucun accusé de réception dans les conditions prévues aux articles L. 112-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, aurait été informé du délai de survenance

au 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales en cas de défaut de déclaration des résultats dans le délai légal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours