d'une demande d'aide juridictionnelle si une telle demande a été déposée.

d'une demande d'aide juridictionnelle si une telle demande a été déposée.

d'une demande d'aide juridictionnelle si une telle demande a été déposée.

d'une demande d'aide juridictionnelle si une telle demande a été déposée.

d'une demande d'aide juridictionnelle si une telle demande a été déposée.

B... s’est maintenu en France jusqu’au dépôt d’une demande de titre de séjour en février puis en décembre 2023.

Sa demande d'asile, déposée en septembre 2018, a été rejetée en janvier 2021.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026. La rapporteure, C. Vinet Le président, Ph. ArbarétazLa greffière, F.

Evrard La greffière, F.

Mme E expose, comme en première instance, en se prévalant d'un courrier du 13 juillet 2022 reçu le 27 juillet suivant par le consulat général de France à Alger, avoir déposé une demande de visa de long

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire déposée par la société Urbatys le 1er avril 2020 concernait les parcelles cadastrées section AP nos 203, 204, 161, 205, 164, 160

Il a déclaré un accident de service le 1er octobre 2019, par la transmission d’un procès-verbal de dépôt de plainte pour des faits constitutifs selon lui de harcèlement moral.

de produits et de viol commis le 24 mars 2017 ainsi que du courrier de dépôt de plainte au procureur de la République du 1er mars 2019 pour " intention d'assassinat ", du courrier adressé au président

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité

que le ministre soutient en défense qu'aucune imposition n'a été mise en recouvrement à la suite du dépôt de ces déclarations. 10.

le jugement attaqué mentionnait expressément qu'elle devait justifier du dépôt d'une telle demande.

le jugement attaqué mentionnait expressément qu'il devait justifier du dépôt d'une telle demande.

En dépit d’une invitation adressée par la cour, les requérants n’ont pas justifié avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle.

suivant le dépôt de la demande le 9 août 2022.

EVEN La greffière, C.