la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

sans examen particulier de sa situation personnelle, l'état de grossesse de sa compagne et sa participation à l'éducation des enfants du couple n'ayant pas été pris en compte ; cette décision a été prise

A avait été déposé et que le plancher était stable. Ce rapport a été adressé à la commune de Garges-lès-Gonesse par M.

une déclaration n° 2065 rectificative dans laquelle la plus-value résultant de la cession du château de Guilguiffin a été recalculée à partir d'un prix de revient égal à la valeur réelle de l'actif au

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Le 31 mars 2023 l'expert a déposé son rapport qui a été communiqué aux parties pour observations.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Sur les moyens : En ce qui concerne le défaut de base légale de l'arrêté de régularisation : 6.

d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer l'autorisation des travaux d'affouillement en vue d'augmenter la qualité agronomique des sols qu'elle sollicite conformément à sa demande déposée

le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ". 11.

à compter du 16 novembre 2020, et la somme de 13 749,12 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2020 et a rejeté le surplus de sa demande.

Aux termes de l’article L. 66 du même livre : « Sont taxés d'office : (…) 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ».

lui refuser le séjour en qualité de salarié au motif, qui a été déterminant en l’espèce, qu’il a travaillé sous couvert d’une fausse carte d’identité italienne ; - le préfet, qui n’a pas pris en compte

En ce qui concerne la substitution de base légale : 3.

Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par M.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

La requérante n'établit d'ailleurs pas, et il ne résulte pas davantage de l'instruction, que le prix de vente de son appartement, de 56 % plus élevé que son prix d'achat, correspondrait à une augmentation

pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.