Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 91-1266 du 19 décembre

A par un accord du 30 décembre 2021 sur le fondement de l'article 18-1 d de ce règlement.

A par un accord implicite du 30 janvier 2023 sur le fondement de ce règlement.

26 juin 2013 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet n'a pas examiné sérieusement sa situation personnelle ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 du règlement

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'aucune dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées n'a été accordée ; - le préfet

le 27 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Le préfet de Maine-et-Loire, dont les deux requêtes doivent être jointes dès lors qu'elles sont dirigées contre le même jugement, relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du 22 février

la décision de transfert méconnaît le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

et cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

26 avril 2024 et ces arrêtés du 22 avril 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi