B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Troyes à lui verser la somme

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, et un mémoire enregistré le 17 novembre 2020, la société Stearinerie Dubois Fils A, représentée par Me Queyroux, demande à

B... devant la Nouvelle-Calédonie pour la liquidation et le paiement de la condamnation prononcée à l’article 3 du jugement.

A... devant la Nouvelle-Calédonie pour la liquidation et le paiement de la condamnation prononcée à l’article 3 du jugement.

B... devant la Nouvelle-Calédonie pour la liquidation et le paiement de la condamnation prononcée à l’article 3 du jugement.

A... devant la Nouvelle-Calédonie pour la liquidation et le paiement de la condamnation prononcée à l’article 3 du jugement.

A... devant la Nouvelle-Calédonie pour la liquidation et le paiement de la condamnation prononcée à l’article 3 du jugement.

B... devant la Nouvelle-Calédonie pour la liquidation et le paiement de la condamnation prononcée à l’article 3 du jugement.

B... devant la Nouvelle-Calédonie pour la liquidation et le paiement de la condamnation prononcée à l’article 3 du jugement.

B... devant la Nouvelle-Calédonie pour la liquidation et le paiement de la condamnation prononcée à l’article 3 du jugement.

demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 27 septembre 2024 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 euros au titre

somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Par la voie de l'appel incident, l'AP-HP demande, à titre principal, l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser la somme de 3 000 euros à la requérante et le rejet de la demande présentée

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

payées en exécution de l'engagement de caution, n'était pas tenu de répondre à cet argument des intéressés.

Par un jugement n° 2019733/1-1 du 31 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, M.

somme conformément au présent arrêt et notamment à l’ancienneté retenue au point précédent.

En revanche, aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de