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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03206_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil, saisi par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00921_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de la situation de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02210_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01912_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

devis se réfère à des mètres linéaires et non des mètres carrés, ce qui n'est pas suffisant pour remettre en cause les prix retenus, étant au surplus précisé que son sous-traitant, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02449_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Puis, par arrêté du 26 juin 2018, le maire a retiré les arrêtés la plaçant en congés maladie ordinaire du 30 juin 2017 au 31 mars 2018 à demi traitement et l’arrêté la plaçant en disponibilité d’office

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00445_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un arrêté du 22 janvier 2020, le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01470_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

et a enjoint au maire de Tassin-la-Demi-Lune de délivrer le permis de construire sollicité par la société FR Immobilier.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00899_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observations. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02723_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

pris connaissance de la note en délibéré présentée pour la commune de Tassin-la-Demi-Lune, enregistrée le 7 avril 2022 ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01181_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03746_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03361_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 1er février 2019 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à chacun la délivrance d'un titre de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04524_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

B a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté d'observation en défense.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01900_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Un mémoire du préfet de la Seine-Saint-Denis a été enregistré le 29 octobre 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02166_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03629_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03630_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03700_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations en défense.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00695_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Des pièces ont été enregistrées le 21 février 2024 pour le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05355_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Article 2 : L’arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Source officielle

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